Les représentants de professions libérales dont la Chambre des Huissiers de Justice et une délégation des Notaires se sont , respectivement, engagés à respecter la loi portant sur la protection des données personnelles, au terme d’une audition sur convocation , le 17 mai 2024 à Libreville, au siège de l’Autorité pour la protection des données personnelles et de la vie privée ( APDVP), qui déplorait les violations répétées des dispositions légales.
“Nous constatons, avec regret, que malgré plusieurs campagnes d’information et de sensibilisation organisées à l’endroit des personnes physiques et morales, de nombreuses administrations (publiques/privées) enfreignent régulièrement la loi relative à la protection des données personnelles”, a introduit, lors de l’audition, M. Joël LEDAGA, président de l’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée (APDPVP), entouré des Commissaires Permanents de l’Institution.
SANS AUTORISATION
” Le cas flagrant est celui de deux cabinets qui continuent de collecter et traiter les informations des citoyens sans l’autorisation de l’APDPVD”, a révélé, M. LEDAGA, sans toutefois les citer.
Le Président de l’APDPVP apportant plus amples informations sur les questions liées à la protection des données personnelles

Il a néanmoins insisté sur le respect, d’une manière générale, de la loi n°025/2023 du 12 juillet 2023 modifiée portant sur la protection des données personnelles et de la vie privée. Et, dans les détails, il s’agissait de sensibiliser sur les contours des articles 67, 68 et 78 du Règlement intérieur de l’APDPVP. Il y est mentionné que chaque responsable des cabinets d’Huissiers et des Notaires, doit déclarer, au préalable, auprès de l’APDPVP, toute exploitation des données personnelles (collecte, traitement, transmission, stockage, usage…), avant l’obtention d’un avis. « Avec nos activités professionnelles, il est judicieux pour nous d’être en phase avec la loi “, a admis, de son côté, Maître Estelle BRAHIME, au nom des Notaires. Doyenne de sa corporation, a -t- elle, en substance, ajouté : Il fallait donc venir à la source pour recevoir de l’Autorité , l’expertise et les enseignements adéquats afin de mieux s’enquérir de la situation et de la bonne conduite à suivre”.
S’EN TENIR AUX OBLIGATIONS
Pour sa part, le président de la Chambre des Huissiers de Justice, M. Florent MOUNGUENGUI a, non seulement, reconnu la nécessité de ne pas aller à l’encontre du dispositif juridique, mais aussi, garantissait de s’approprier le processus : « En tant que collecteur des données nous nous devons de faire la déclaration auprès de l’APDPVP avant un traitement automatisé (…) car la loi (…), c’est son obligation ; lorsqu’elle a été publiée, elle est aussitôt rendue obligatoire ».
SANS ÉQUIVOQUE
L’audition des professions libérales traduit la volonté de l’APDPVP d’accomplir, sans équivoque, ses missions conformément à sa qualité d’Autorité Administrative Indépendante (AAI), qui agit au nom de l’État sans pour autant relever d’un membre du Gouvernement. Dans ce contexte, elle dispose des pouvoirs étendus en matière de réglementation, d’investigation, de contrôle et de sanctions, dans la lutte contre les atteintes à la vie privée, aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles ou publiques susceptibles d’être engendrées par le traitement des données personnelles.
A l’heure où les secteurs publics/privés exploitent , transfèrent des données personnelles, interconnectent des réseaux ou des fichiers faisant fi , parfois, des règles, les Commissaires de l’APDPVP , sous le leadership M. Joël LEDAGA , se mobilisent pour répondre à ces défis et aux enjeux que posent ainsi les nouvelles technologies de l’information et de la communication(TIC) et autres applications.
L’une des réponses fut apportée, fin mars 2024, quand 28 Officiers de Police Judiciaire (OPJ) à compétence spéciale, issus de l’APDPVP, prêtèrent serment devant le Tribunal de première instance de Libreville. Objectif affiché : effectuer des descentes de terrain et des auditions pour la bonne application des dispositions instituant l’Autorité pour la protection des données personnelles et de la vie privée.