Vous pouvez consulter, télécharger, imprimer et vous exercer à remplir ces formulaires de déclaration et de demande d’autorisation qui n’ont aucune valeur juridique. Pour toute déclaration formelle de traitement des données à caractère personnel, vous êtes invités à vous présenter au Bureau d’enregistrement de la CNPDCP aux fins d’y retirer des formulaires imprimés sur papier spécial pour, entre autres raisons, la sécurisation et la conformité à la réglementation.