Audition, le 7 juin 2021, des acteurs du secteur des transports suite à la plainte soumise à la Commission Nationale Pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDCP) par le Syndicat des Agents du Ministère des Transports et de l’Aviation Civile (SAMTAC)pour des faits d’intrusion dans le fichier des documents des transports et extraction frauduleuse des données à caractère personnel au Centre National d’Edition des Documents des Transports.

 Les échanges entre le Président du SAMTAC, le responsable du Centre Nationale d’Immatriculation et le Président de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel et les membres Commissaires portaient sur la plainte soumise à la commission en avril 2021 par le Président dudit syndicat dans laquelle il présente une situation de soustraction illégale des données à caractère personnel au sein du Centre National d’Edition des Documents des Transports qui excelle dans la production des documents tels que la carte grise…

Une situation qui interpelle, d’autant plus que le fichier national d’immatriculation comporte des données confidentielles et sensibles aussi bien des institutions de la République que des personnalités politico-administratives.

Devant la gravité des faits, le syndicat du Ministère des Transports demande avec diligence qu’une action judiciaire soit entreprise pour circonscrire les responsabilités des uns et des autres afin que revienne la sérénité au sein de cette structure étatique. Pour cela, le syndicat sollicite fortement les compétences en la matière de la Commission en charge de la protection des données, en sa qualité de gendarme des données personnelles.

Une sollicitation dont la première étape consiste en la recevabilité du dossier des plaignants. Ce qui a ensuite, dans un soucis d’équilibre de l’information, conduit le Président de la CNPDCP a auditionné en séance plénière le responsable du Centre National d’Edition des Documents des Transports dans le but de mieux cerner les tenants et les aboutissants de cette situation d’extraction anormale des données personnelles des usagers.

Pour le collège de la commission, « les fractions présentées s’apparentent à un transfert des données personnelles au sens de la loi portant protection des données à caractère personnel ». Le collège souhaite au sortir de cette audition, écouter d’autres acteurs concernés par cette problématique, notamment les acteurs économiques afin de mieux statuer sur le dossier.