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Le président de la Commission Nationale pour la Protection de Données à Caractère Personnel (CNPDCP) et les autres Commissaires Permanents ont procédé, le 18  novembre 2021 au sein de leurs locaux, au lancement de la série d’audition sur convocation afin de vérifier la conformité des traitements des données mis en œuvre par certains opérateurs économiques tous secteurs confondus.

 Dans la suite logique des campagnes de sensibilisation initiées depuis 2018, année de prestation de serment de la deuxième mandature, la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel a entamé des auditions sur convocation en mi-novembre 2021 qui consistent en la vérification de la conformité à la loi relative à la protection des données à caractère personnel. Les opérateurs économiques, tous secteurs confondus faisant dans le traitement des données personnelles sont invités à se plier à cet exercice.

Pour cette première journée, le domaine de la finance a été représenté par deux établissements bancaires, notamment l’Union Gabonaise de Banque (UGB) et ORABANK qui ont tour à tour soumis à l’appréciation du Président de la CNPDCP Joël Dominique LEDAGA et les Commissaires leurs documentations respectives dans lesquelles sont inscrites leurs stratégies de sécurisation des données personnelles des usagers mais aussi du personnel desdites entreprises.

C’est conformément aux dispositions de l’article 99 de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011, qui stipule que: « les membres de la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel et les agents mentionnés à l’article 97 peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation tout renseignement et toute justification utile.

De ce qui en ressort, il semblerait qu’en matière de respect de la loi relative à la protection des données à caractère personnel, la majorité des entreprises au Gabon serait dans l’illégalité la plus absolue. Les traitements mis en œuvre par ces dernières ne sont pas conformes à la loi en la matière selon le constat des Commissaires de l’Institution. Une situation délicate que désapprouve l’autorité en charge de la protection des données.

Retenons que dans les prochains jours, ces auditions sur convocation vont s’intensifier. Certains opérateurs économiques et organismes responsables de traitements de données à caractère personnel devront donc présenter à la commission leurs documents respectifs de politique de sécurisation et de confidentialité conformément à la loi en vigueur.

 



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